LISTE SYNTHETIQUE DES INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX

ET REGIONAUX RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME RATIFIES PAR LA

MAURITANIE :

I. INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX :

A. INSTRUMENTS GENERAUX :

1. Pacte International relatif aux droits civils et politiques adopté en 1966

Date de ratification : 14 Juillet 2004

Observations : Réserves sur l’article 18 alinéa 1-2-3-4 et l’article 23 alinéa 4 (Le

Gouvernement Mauritanien déclare que leur application se fera sans préjudice de la Charia

Télécharger le Document